ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales sont applicables à l’utilisation du site internet controle-technique-aubervilliers.fr (ci-après « le site »). L’accès au site par l’internaute implique l’adhésion sans réserve à ces conditions.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : BM AUTO CONTROL, dont le siège social est situé au 13 rue Albert Walter – 93300 AUBERVILLIERS, RCS Bobigny B 915 319 750, représentée par Monsieur Mounir BOUHRIA en sa qualité de Gérant. Directeur de la publication : Monsieur Mounir BOUHRIA. Conception et réalisation : KAROIL, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au 67, bd Chanzy – 93100 Montreuil, RCS 329199533. Ce site est hébergé par : La société OVHcloud, ci-après « l’hébergeur », domiciliée au 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix. RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : – suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute; – supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette; – suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : – du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet; – du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L’éditeur n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est soumise à autorisation préalable de l’éditeur.
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ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE
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